Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur et objet

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les cessions directes de matériels professionnels proposées sur le site dédié à l’opération par FERMASUD PRODUCTION, société à responsabilité limitée au capital de 336 470,80 euros représentée par M. Jean-Christophe Armengol, dont le siège social est situé 52 rue Fernand Berta, 66000 PERPIGNAN, immatriculée au RCS de PERPIGNAN sous le n°428 285 654 (SIRET 42828565400011), numéro de TVA intracommunautaire FR18428285654 (le « Vendeur »).

FERMASUD PRODUCTION cède directement des actifs industriels lui appartenant. Le prestataire technique intervenant pour le fonctionnement du site n’est investi d’aucun mandat de représentation, de négociation ou de conclusion des ventes.

Les présentes CGV constituent le socle contractuel applicable à toute commande ou offre d’achat, sous réserve des stipulations particulières figurant sur la fiche du lot concerné.

Article 2 — Définitions et champ B2B

Est un « Acquéreur » toute personne morale ou personne physique agissant exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, régulièrement identifiée et autorisée à acquérir le lot pour les besoins de cette activité.

Les présentes CGV ne sont accessibles qu’aux professionnels établis en France, en Espagne, au Portugal, en Italie, en Belgique ou en Allemagne.

L’Acquéreur garantit l’exactitude des informations communiquées, l’existence de son activité professionnelle, ses pouvoirs d’engagement et, lorsqu’il y est assujetti, la validité de son numéro de TVA. Toute commande implique que le matériel est acquis pour les besoins professionnels de l’Acquéreur.

Le régime protecteur applicable à certains contrats conclus par des professionnels ne s’étend que dans les conditions prévues par les textes impératifs applicables ; aucune stipulation des présentes ne prive l’Acquéreur d’un droit auquel il ne peut légalement renoncer. (C. consom., art. L. 221-3)

Article 3 — Inscription, vérification et refus d’accès

L’accès au site suppose la création d’un compte professionnel et la communication des informations suivantes : dénomination, forme sociale, adresse, numéro d’immatriculation, identité et qualité du représentant, coordonnées de contact et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire.

FERMASUD PRODUCTION vérifie l’identité de l’Acquéreur, ses justificatifs d’immatriculation et la cohérence de son numéro de TVA. Pour les Acquéreurs établis dans l’Union européenne, le numéro de TVA peut être vérifié au moyen du système VIES et la preuve de cette vérification peut être conservée.

FERMASUD PRODUCTION peut refuser, suspendre ou supprimer un compte pour un motif objectif, notamment en cas d’identité incomplète, d’informations contradictoires, de numéro de TVA invalide, de risque de fraude, de défaut de solvabilité apparente, de comportement abusif, de non-respect antérieur des CGV ou d’impossibilité de vérifier les conditions d’enlèvement.

L’accès est personnel. L’Acquéreur demeure responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute opération réalisée depuis son compte, sauf preuve d’une compromission non imputable à sa faute.

Article 4 — Catalogue, fiches de lots et état des biens

Chaque lot fait l’objet d’une fiche indiquant, dans la mesure des informations disponibles, sa désignation, son identification, ses caractéristiques, ses accessoires, son état apparent, ses photographies, ses éventuelles pièces manquantes, son prix, ses conditions de paiement et sa date limite d’enlèvement.

La fiche du lot prévaut sur les présentes CGV pour les informations particulières relatives au lot. Les présentes CGV prévalent pour toutes les stipulations générales non expressément aménagées par la fiche.

Les biens sont proposés au regard des informations disponibles et des photographies publiées. Les photographies sont destinées à permettre l’identification générale du lot et ne valent pas garantie de fonctionnement, de performance, de rendement, de compatibilité ou d’aptitude à un usage déterminé, sauf mention expresse contraire dans la fiche.

L’Acquéreur doit procéder à toute inspection utile avant de commander. Il peut solliciter une visite selon les modalités indiquées sur le site ou par FERMASUD PRODUCTION. L’absence de visite ne dispense pas l’Acquéreur d’examiner les informations disponibles et ne transforme pas les indications générales en garantie.

Les stocks, profils, produits finis, consommables, quincailleries et éléments non expressément compris dans la fiche du lot sont exclus, même s’ils apparaissent sur une photographie. Le lot est limité aux éléments expressément désignés.

Article 5 — Procédure A : vente directe à prix décroissant

La présente procédure s’applique aux lots autres que A01A, P01A et P01B, lorsqu’ils sont identifiés comme relevant de la vente directe à prix décroissant.

Le prix affiché sur la fiche constitue une offre de vente directe émise par FERMASUD PRODUCTION, sous réserve de la disponibilité du lot et de l’éligibilité de l’Acquéreur. Le prix évolue selon le calendrier affiché sur le site (5,56 % ou 3,57 % du prix initial chaque jour ouvré à 10h, selon le lot, jusqu'à son prix plancher. Les prix sont gelés le week-end).

La vente est formée lorsque le premier Acquéreur professionnel vérifié confirme son achat au prix affiché, après avoir accepté les présentes CGV et vérifié le récapitulatif de sa commande. L’offre et l’acceptation se rencontrent dans les conditions prévues par le Code civil. (C. civ., art. 1113, 1114, 1118 et 1121)

Aucune proposition concurrente n’est recueillie pour les lots relevant de la présente procédure. Le prix applicable est exclusivement celui affiché au moment de la confirmation définitive de la commande.

En cas de commande simultanée, seule la commande enregistrée en premier par le système du site est susceptible d’être retenue, sous réserve de la vérification ultérieure de l’Acquéreur et du paiement effectif du prix ou de l’acompte exigible.

Les ventes seront clôturées le 20 octobre 2026, suivant les indications précisées sur le site.

Article 6 — Procédure B : consultation privée des lots A01A, P01A et P01B

Les lots majeurs A01A, P01A et P01B font l’objet d’une consultation privée confidentielle. La présentation de ces lots constitue une invitation à formuler une proposition d’achat et non une offre ferme de vente de FERMASUD PRODUCTION.

Article 6-1 : Déroulement et conditions de la procédure B

Les prix publiés sont des prix de référence évolutifs. Le prix évolue selon le calendrier affiché sur le site (5,56 % ou 3,57 % du prix initial chaque jour ouvré à 10h, selon le lot, jusqu'à son prix plancher. Les prix sont gelés le week-end).

Le prix initial de chaque lot sera indiqué sur sa fiche. Le temps écoulé est calculé entre la date et l’heure de début de la consultation et la date et l’heure de la proposition enregistrée par le site, selon l’horodatage du serveur. Les règles de décompte, le fuseau horaire applicable et les heures de début et de fin seront précisés sur chaque fiche.

Une proposition formulée pendant la consultation ne constitue pas une acceptation d’une offre de vente. Elle est transmise à FERMASUD PRODUCTION, qui vérifie le dossier du candidat, sa capacité professionnelle, sa solvabilité, sa caution bancaire, son calendrier d’enlèvement et la compatibilité de son projet avec les exigences de sécurité applicables.

Lorsqu’une proposition est enregistrée, FERMASUD PRODUCTION peut ouvrir une période de vingt-quatre heures permettant la réception de propositions additionnelles. Les candidats validés sont prévenus. Les propositions ne sont pas affichées au public, aucun classement public n’est établi et aucune proposition n’est automatiquement retenue en fonction de son montant ou de son ordre d’arrivée.

La caution bancaire exigée pour ces lots devra être remise selon des modalités précisées avec la banque de l’Acquéreur.

Les présentes CGV ne confèrent à cette caution aucun caractère qui n’aurait pas été expressément convenu dans le document bancaire.

FERMASUD PRODUCTION demeure seule décisionnaire de la conclusion ou de l’absence de conclusion de la vente. La vente n’est formée qu’au jour de l’acceptation écrite et expresse d’une proposition par FERMASUD PRODUCTION, suivie, le cas échéant, du paiement de l’acompte exigible et de l’envoi de la confirmation de commande.

La décision est prise au regard de critères objectifs, notamment l’identité et l’éligibilité du candidat, la cohérence de la caution bancaire, la solvabilité apparente, le respect du calendrier d’enlèvement, la capacité de démontage et de transport et les exigences de sécurité. FERMASUD PRODUCTION peut refuser toutes les propositions, sous réserve d’exercer cette faculté de bonne foi. (C. civ., art. 1116) (Cass. com., 13 sept. 2017, n° 15-12.178)

Les ventes seront clôturées le 20 octobre 2026, suivant les indications précisées sur le site.

Si aucune vente n’est conclue, FERMASUD PRODUCTION pourra conserver le lot, le sortir du hangar, le stocker, le proposer ultérieurement de gré à gré ou décider de son élimination, dans le respect des règles applicables.

Article 6-2 : Préautorisation bancaire, sélection du candidat et défaut de paiement

Pour les lots A01A, P01A et P01B, chaque candidat doit, lors du dépôt de son offre, faire procéder à une préautorisation bancaire par carte d’un montant exact de 5 000 euros. Cette préautorisation constitue une autorisation de blocage temporaire de fonds : elle n’est ni un paiement, ni un acompte, ni des arrhes, ni un dédit, et ne forme pas la vente. (C. mon. fin., art. L. 133-42)

Le candidat consent expressément, par une validation électronique distincte, à la préautorisation du montant exact de 5 000 euros et, dans les conditions prévues au présent article, au débit éventuel de cette somme. L’offre ne peut être prise en compte comme valable si la préautorisation n’a pas été effectivement autorisée. En cas d’échec technique, de refus ou d’expiration de l’autorisation, le candidat en est informé et peut, si la consultation est toujours ouverte, déposer une nouvelle offre après obtention d’une préautorisation effective.

FERMASUD PRODUCTION demeure seule décisionnaire de la conclusion ou de l’absence de conclusion de la vente. Aucune offre n’est retenue automatiquement en raison de son montant ou de son ordre d’arrivée. La vente des lots concernés ne se forme qu’à la suite de l’acceptation écrite et expresse de l’offre par FERMASUD PRODUCTION, conformément à l’article 6 des CGV. La notification d’acceptation précise le prix total à régler et le délai de paiement.

Le candidat retenu règle l’intégralité du prix dans les 48 heures suivant l’envoi de la notification écrite d’acceptation de son offre par FERMASUD PRODUCTION. Le délai court à compter de l’horodatage de cet envoi. La préautorisation de 5 000 euros n’est pas imputée automatiquement sur le prix : elle est libérée, ou éventuellement affectée au paiement, uniquement si le prestataire de paiement permet techniquement cette opération et si le candidat y a expressément consenti selon le mécanisme de paiement proposé.

À défaut de paiement intégral dans le délai de 48 heures, FERMASUD PRODUCTION peut, après notification écrite du défaut de paiement et à défaut de régularisation dans le délai indiqué dans cette notification, prononcer la résolution de la vente dans les conditions de l’article 9 des CGV. En cas de résolution imputable au candidat retenu, FERMASUD PRODUCTION pourra faire débiter et conserver, à titre de clause pénale, la somme de 5 000 euros, dans la limite de l’autorisation donnée et sous réserve des règles applicables au prestataire de paiement. La somme ainsi stipulée est soumise au pouvoir de modération du juge si elle est manifestement excessive ou dérisoire. (C. civ., art. 1231-5)

Après résolution, FERMASUD PRODUCTION reprend sa liberté de sélectionner un autre candidat et de remettre le lot en consultation. Elle conserve également la faculté de réclamer les frais distincts, justifiés et non couverts par la clause pénale, sans double indemnisation d’un même préjudice.

Pour tout candidat non retenu, FERMASUD PRODUCTION donne instruction de libérer la préautorisation sans retard injustifié et au plus tard dans les 7 jours ouvrés suivant sa décision de non-retenue. La libération effective des fonds peut dépendre du délai technique du prestataire de paiement. (C. mon. fin., art. L. 133-43)

Le candidat accepte les CGV et la présente stipulation avant le dépôt de son offre, au moyen d’une validation électronique expresse. FERMASUD PRODUCTION conserve les éléments établissant la version des CGV présentée, le consentement du candidat, le montant autorisé, le résultat de la préautorisation, l’acceptation ou le rejet de l’offre et, le cas échéant, les instructions de débit ou de mainlevée. Les CGV ne sont opposables que si elles ont été portées à la connaissance du candidat et acceptées par celui-ci. (C. civ., art. 1119) Leur mise en œuvre intervient de bonne foi. (C. civ., art. 1104)

Pour les seuls lots A01A, P01A et P01B, le présent article prévaut sur toute stipulation contraire des articles 6 et 9 des CGV relative à la garantie, à l’acompte ou à la pénalité applicable au défaut de paiement. La préautorisation et la clause pénale prévues ici ne se cumulent pas avec une autre somme stipulée dans les CGV au titre du même défaut de paiement.

Article 7 — Formation du contrat et preuve électronique

L’Acquéreur doit prendre connaissance des présentes CGV avant toute commande ou proposition. Il devra également prendre connaissance du catalogue et les fiches de lot. Il les accepte en cochant une case dédiée, non pré-cochée, puis en confirmant son engagement.

Le parcours électronique doit permettre à l’Acquéreur de vérifier le détail du lot, le prix, les taxes, les frais et ses coordonnées, de corriger ses erreurs puis de confirmer définitivement son engagement. (C. civ., art. 1125 à 1127-3)

FERMASUD PRODUCTION adresse un accusé de réception électronique reprenant les éléments essentiels de la commande ou de l’acceptation. Les commandes, acceptations, versions des CGV, échanges, justificatifs d’identité, vérifications de TVA et paiements sont archivés pendant une durée de 12 mois.

Les enregistrements informatiques conservés par FERMASUD PRODUCTION constituent la preuve des opérations, sauf preuve contraire. L’Acquéreur peut demander une copie des données contractuelles le concernant.

Les contenus du site sont disponibles en français et en anglais. Toute traduction éventuellement proposée est fournie à titre informatif ; la version française prévaut.

Article 8 — Prix, TVA et facturation

Les prix sont indiqués hors taxes et, lorsque le site le permet, avec indication du montant toutes taxes comprises. Sauf mention contraire dans la fiche, les frais de démontage, levage, chargement, transport, assurance, douane et stockage sont exclus du prix.

Les ventes réalisées en France sont facturées avec la TVA française applicable. La cession d’immobilisations corporelles par un assujetti agissant en tant que tel constitue une livraison de biens soumise aux règles de TVA et de facturation applicables. (CGI, art. 256 et 289)

Pour les livraisons à destination de l’Espagne, du Portugal, de l’Italie, de la Belgique ou de l’Allemagne, l’application d’une exonération intracommunautaire est subordonnée à la réunion des conditions fiscales applicables, notamment à la communication d’un numéro de TVA valide et à la justification du transport effectif hors de France. (CGI, art. 262 ter)

FERMASUD PRODUCTION peut refuser l’application immédiate de l’exonération ou facturer la TVA française lorsque le numéro de TVA n’est pas validé, lorsque les justificatifs de transport sont insuffisants ou lorsque les conditions fiscales ne sont pas réunies. La charge de la preuve du transport incombe au Vendeur.

En cas d’enlèvement organisé par l’Acquéreur, celui-ci remet les justificatifs de transport, une déclaration d’enlèvement et toute pièce nécessaire à la justification de la destination intracommunautaire. FERMASUD PRODUCTION peut exiger un dépôt de garantie correspondant à la TVA qui sera restitué sur présentation des justificatifs précités.

La facture est établie au nom de l’Acquéreur identifié. Aucune facture rectificative ne pourra être exigée.

Empreinte bancaire et justification du transport intracommunautaire

La présente clause s’applique exclusivement aux livraisons de biens expédiés ou transportés depuis la France vers un autre État membre de l’Union européenne, lorsque l’Acquéreur organise lui-même l’enlèvement ou fait intervenir un transporteur pour son compte.

Lorsque l’Acquéreur sollicite l’application de l’exonération de TVA applicable aux livraisons intracommunautaires, il autorise expressément, par voie électronique et avant l’enlèvement, la préautorisation bancaire d’un montant exact de 2 000 euros. Cette préautorisation constitue un blocage temporaire de fonds ; elle ne vaut ni paiement du prix, ni acompte, ni dépôt définitivement acquis à FERMASUD PRODUCTION. Le blocage est soumis au consentement exprès de l’Acquéreur au montant exact préautorisé. (CGI, art. 262 ter, I, 1° ; C. mon. fin., art. L. 133-42)

L’Acquéreur transmet à FERMASUD PRODUCTION, dans les délais requis et sans retard, les justificatifs permettant d’établir la réalité du transport et la sortie effective des biens du territoire français à destination d’un autre État membre. Peuvent notamment être produits, sans que cette liste soit limitative, une lettre de voiture CMR ou un autre document de transport signé, une facture ou une attestation d’un transporteur indépendant identifiant les biens et leur destination, une déclaration écrite de l’Acquéreur attestant que les biens ont été transportés par lui-même ou pour son compte, une preuve de réception des biens dans l’État membre de destination, ainsi que tout autre élément cohérent et pertinent au regard des exigences fiscales applicables. La déclaration de l’Acquéreur est remise dans le délai requis par la réglementation fiscale. Les documents doivent être concordants et suffisamment précis pour rattacher le transport aux biens vendus ; un numéro de TVA intracommunautaire, à lui seul, ne prouve pas leur sortie de France. (CGI, art. 262 ter, I, 1° ; BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, notamment § 50, 90 et 100)

FERMASUD PRODUCTION vérifie le numéro de TVA intracommunautaire communiqué par l’Acquéreur, notamment au moyen du système VIES, et peut en conserver la preuve. La validité de ce numéro ne suffit pas, à elle seule, à établir le droit à exonération. FERMASUD PRODUCTION peut refuser ou différer l’application de l’exonération si les conditions requises ne sont pas établies et facturer la TVA française lorsque les justificatifs sont absents, insuffisants ou ne permettent pas de démontrer le transport effectif. L’exonération demeure subordonnée au respect des conditions fiscales applicables, notamment au dépôt de l’état récapitulatif requis. (CGI, art. 262 ter, I, 1°, et 289 B ; BOI-TVA-CHAMP-30-20-10, notamment § 110 et 120)

Après réception et validation des justificatifs, FERMASUD PRODUCTION instruit la mainlevée de la préautorisation sans retard injustifié et au plus tard dans les sept jours ouvrés suivant cette réception et validation. Le délai de crédit ou de déblocage effectivement constaté sur le compte de l’Acquéreur dépend du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire concernés. (C. mon. fin., art. L. 133-43)

En l’absence de justificatifs, ou si ceux-ci sont insuffisants, contradictoires ou transmis tardivement, FERMASUD PRODUCTION peut maintenir provisoirement la préautorisation, dans la mesure où le prestataire de paiement le permet, et facturer ou rectifier la facture en y faisant apparaître la TVA française. L’Acquéreur s’engage alors à régler la TVA ainsi facturée ainsi que les frais ou conséquences directement imputables à ses déclarations, à ses manquements ou à l’absence de justificatifs, sur présentation des éléments correspondants. Dans les limites du consentement exprès donné pour le montant préautorisé et sous réserve des fonctionnalités et règles du prestataire de paiement, FERMASUD PRODUCTION peut demander le débit de tout ou partie de cette préautorisation en règlement des sommes ainsi dues. La préautorisation ne peut en aucun cas garantir ou couvrir un montant supérieur à 2 000 euros. Si la TVA due excède ce montant, l’Acquéreur règle immédiatement la différence à première demande de FERMASUD PRODUCTION.

FERMASUD PRODUCTION conserve les justificatifs transmis, la preuve du contrôle du numéro de TVA intracommunautaire, le consentement électronique à la préautorisation et les éléments relatifs à son annulation ou à son éventuel débit, conformément aux modalités d’archivage applicables.

Article 9 — Paiement, acompte et défaut de paiement

Les petits lots, autre que les lots identifiés sous les références A01A, P01A et P01B, peuvent être réglés par carte bancaire lorsque cette modalité est proposée sur leur fiche.

Pour les lots concernés et d’une valeur inférieure à 2 000 euros TTC l’Acquéreur règle l’intégralité du prix de vente.

Pour les lots concernés et d’une valeur supérieure à 2 000 euros TTC, l’Acquéreur verse un acompte de 1 500 euros par carte bancaire dans un délai de 30 minutes. Cet acompte constitue un engagement ferme et non des arrhes. Le solde est payable par virement bancaire dans un délai impératif de quarante-huit heures à compter de la confirmation de commande. Les coordonnées bancaires du Vendeur sont les suivantes : [à compléter — banque, titulaire du compte, IBAN et BIC].

A défaut de règlement de l’acompte dans le délai de 30 minutes, la commande expire et la machine est immédiatement remise en vente.

Le paiement n’est réputé réalisé qu’à la date de l’encaissement effectif des fonds. Les frais bancaires, frais de change et frais liés au transfert sont à la charge de l’Acquéreur.

Le défaut de paiement du solde à l’expiration du délai de quarante-huit heures entraîne, après notification constatant le manquement, la résolution de plein droit de la vente si le paiement n’est pas régularisé dans le délai indiqué par cette notification. FERMASUD PRODUCTION pourra également mettre en œuvre la clause résolutoire dans les conditions expressément prévues par le Code civil. (C. civ., art. 1224 et 1225)

En cas de résolution imputable à l’Acquéreur pour défaut de paiement, FERMASUD PRODUCTION conservera 500 euros sur l’acompte à titre de clause pénale. Le solde éventuel de l’acompte sera restitué après imputation des sommes dues. Cette clause pourra être modérée par le juge si elle est manifestement excessive. (C. civ., art. 1231-5)

La résolution ne prive pas FERMASUD PRODUCTION du droit de réclamer la réparation des frais distincts et justifiés non couverts par la clause pénale, sous réserve de l’appréciation du juge.

Article 10 — Réserve de propriété et transfert des risques

FERMASUD PRODUCTION conserve la propriété des biens jusqu’au paiement complet du prix, des taxes, frais et accessoires. La réserve de propriété est acceptée par l’Acquéreur au plus tard lors de la commande. (C. civ., art. 2367 et 2368)

Les risques de perte, de vol, de détérioration et de dommage sont transférés à l’Acquéreur lors de la mise à disposition du lot, de sa remise au transporteur ou de son enlèvement, selon la première de ces dates. Ce transfert est indépendant du transfert de propriété.

L’Acquéreur souscrit toutes assurances nécessaires à compter du transfert des risques et assume les conséquences de l’utilisation, du déplacement, du démontage et du transport du lot.

Article 11 — Enlèvement, démontage, transport et stockage

La date limite d’enlèvement est indiquée sur la fiche du lot. Elle varie selon les lots mais doit impérativement être antérieure au 23 octobre 2026, les locaux dans lesquels les lots sont actuellement stockés devant être libérés au plus tard le 1er novembre 2026.

L’Acquéreur assume seul la préparation, le démontage, le levage, la manutention, le chargement, le transport, les autorisations, les assurances et la remise en état des lieux. Il intervient avec un personnel qualifié et des entreprises compétentes, sous sa responsabilité et à ses frais.

Les modalités pratiques d’accès, les créneaux d’enlèvement, les moyens de levage nécessaires et les frais logistiques applicables sont précisés par lot.

De manière générale, le démontage et l’enlèvement des machines peut se faire jusqu’aà la date du 23 octobre 2026, sur les créneaux horaires suivants : de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

L’Acquéreur ne peut commencer le démontage ou l’enlèvement sans avoir payé l’intégralité du prix et obtenu l’autorisation de FERMASUD PRODUCTION. Il respecte les consignes de sécurité du site et répond de tout dommage causé aux locaux, aux personnes ou aux biens.

A compter du 23 octobre 2026, FERMASUD PRODUCTION peut mettre l’Acquéreur en demeure d’enlever le lot. À défaut d’enlèvement dans le délai fixé, elle peut déplacer et stocker le lot aux frais, risques et périls de l’Acquéreur, facturer les frais d’immobilisation et de stockage selon le tarif suivant :

• Pour les lots dont la vente est écourtée ( ?) : • Frais de démontage : forfait de 2 000 euros TTC • Frais de transport : forfait de 1 000 euros TTC • Frais de stockage : forfait de 500 euros par jour.

• Pour les autres lots : • Frais de démontage et de transport : 150 euros TTC • Frais de stockage : 100 euros par jour.

À défaut de régularisation après mise en demeure, FERMASUD PRODUCTION pourra prononcer la résolution de la vente, conserver les sommes prévues à l’article 9 et réclamer les frais et dommages complémentaires justifiés.

Article 12 — Conformité des équipements et garantie des machines proposées à la vente

Conformément à ce qui est expressément mentionné sur le site de vente, les lots proposés sont vendus « en l’état », exclusivement entre professionnels.

L’état, les défauts connus et visibles et les documents disponibles sont indiqués sur chaque fiche.

Lorsqu’un lot est vendu « pour pièces uniquement », la machine a été neutralisée et ne peut pas être remise en service. Elle n’est cédée que pour pièces, démantèlement, destruction, reconstruction ou remise en conformité préalable par un professionnel compétent.

L’Acquéreur s’interdit de remettre en service le lot, ou de le faire utiliser, avant sa reconstruction ou sa remise en conformité et avant l’accomplissement des vérifications, formalités et autres exigences nécessaires à une éventuelle utilisation.

Le présent article s’applique sans préjudice des articles 4 et 14 relatifs à l’état apparent et à l’inspection, de l’article 15 relatif aux vices cachés et de l’article 16 relatif à la responsabilité et à ses limitations. Il ne comporte pas d’exclusion générale de la garantie des vices cachés.

Article 13 — Véhicules, équipements informatiques et biens particuliers

Les véhicules sont cédés avec les documents administratifs disponibles et selon les formalités applicables à leur catégorie. La remise des documents est subordonnée à l’encaissement complet du prix. Les certificats de situation administrative, documents d’immatriculation et déclarations de cession sont traités selon les règles applicables. (C. route, art. L. 322-2 et R. 322-4)

Les informations relatives au kilométrage, à l’état mécanique et au contrôle technique sont celles figurant sur la fiche du véhicule. L’Acquéreur doit procéder à toute vérification avant commande.

Les matériels informatiques ne sont remis qu’après effacement sécurisé des données accessibles sur leurs supports ou retrait et destruction des supports lorsque cet effacement ne peut être garanti. L’effacement est réalisé selon un protocole traçable et peut donner lieu à un procès-verbal. Les exigences de sécurité des données doivent empêcher l’accès de tiers non autorisés.

Après purge, FERMASUD PRODUCTION ne garantit pas l’existence, l’intégrité ou la récupération d’anciennes données. L’Acquéreur est seul responsable des données qu’il introduit sur le matériel après l’enlèvement.

Les accessoires, éléments incomplets, chariots, structures, contenants et biens vendus vides sont limités aux composants indiqués dans la fiche. Aucun stock, produit fini, consommable ou élément simplement visible n’est inclus sans mention expresse.

Article 14 — Inspection, délivrance conforme et réclamations

L’Acquéreur est réputé avoir eu la possibilité d’examiner le lot, sa fiche, ses photographies et les documents disponibles avant son engagement. Il accepte l’état apparent, l’usure, les traces d’utilisation, les défauts signalés et les éléments manquants expressément décrits.

Toute réserve relative à un défaut apparent ou à une discordance immédiatement décelable doit être formulée par écrit lors de l’enlèvement et confirmée avec précision dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la machine. À défaut, les défauts apparents sont réputés acceptés, sans préjudice des droits impératifs de l’Acquéreur.

Toute réclamation doit identifier le lot, décrire précisément le défaut, être accompagnée de photographies et préserver le bien de toute modification, démontage ou remise en état sans accord préalable.

FERMASUD PRODUCTION peut demander une expertise contradictoire avant toute décision. L’Acquéreur conserve le lot dans son état initial et permet tout examen utile.

Article 15 — Garantie des vices cachés

Les droits de l’Acquéreur au titre des vices cachés demeurent applicables dans les limites impératives de la loi. Les défauts apparents, les défauts décrits dans la fiche, ceux qui ont été constatés lors de la visite et ceux dont l’Acquéreur avait connaissance ne constituent pas des vices cachés.

Lorsque l’Acquéreur est un professionnel de la même spécialité technique que FERMASUD PRODUCTION, notamment un négociant, revendeur, réparateur ou reconditionneur de machines industrielles, les parties conviennent, dans les limites licites, d’exclure la garantie des vices cachés pour les matériels d’occasion examinés ou pouvant être examinés avant la vente. Cette exclusion ne s’applique pas au dol, à la mauvaise foi, à la dissimulation d’un défaut connu ni aux obligations impératives de sécurité. (C. civ., art. 1643 et 1645) (Cass. com., 3 févr. 1998, n° 95-18.602) (Cass. civ. 3e, 19 nov. 2008, n° 07-16.746)

Lorsque l’Acquéreur est un utilisateur professionnel qui n’exerce pas la même spécialité technique, aucune exclusion générale n’est stipulée au-delà de ce qui est légalement permis. (Cass. com., 6 nov. 1978, n° 76-15.037)

Article 16 — Responsabilité et limitations licites

FERMASUD PRODUCTION répond des obligations qu’elle assume expressément dans les présentes CGV et dans la fiche du lot, sous réserve des limitations licites convenues entre professionnels.

Sauf dol, faute lourde, dommage corporel, violation d’une obligation impérative ou responsabilité ne pouvant légalement être limitée, la responsabilité indemnitaire de FERMASUD PRODUCTION est plafonnée au prix hors taxes effectivement payé pour le lot à l’origine du dommage.

Sont exclus, dans les mêmes limites, les pertes d’exploitation, pertes de production, pertes de marge, manque à gagner, perte de clientèle, perte de contrats, préjudice d’image, coûts d’immobilisation, chômage technique, perte de données et préjudices indirects.

Aucune limitation ne prive l’Acquéreur de la restitution du prix lorsqu’une résolution légalement prononcée l’impose, ni d’un recours impératif en matière de sécurité. Une clause limitative ne peut vider une obligation essentielle de sa substance. (C. civ., art. 1170) (Cass. com., 29 juin 2010, n° 09-11.841)

L’Acquéreur demeure responsable de l’utilisation, de la remise en service, de l’intégration, du déplacement, du démontage et de la conformité de toute installation réalisée après la livraison, sans préjudice des obligations impératives pesant sur le Vendeur.

Article 17 — Annulation, résolution et conséquences

Avant la formation du contrat, FERMASUD PRODUCTION peut retirer un lot, modifier sa fiche, corriger une erreur matérielle ou interrompre une procédure, sous réserve des droits acquis au titre d’une vente déjà formée.

Pour les lots courants, la vente peut être résolue en cas de défaut de paiement, de refus ou d’impossibilité d’enlèvement, de fausse information, de fraude, de défaut d’habilitation de l’Acquéreur ou de violation des présentes CGV.

Pour les lots A01A, P01A et P01B, aucune annulation de la consultation ne constitue une résolution d’une vente tant que FERMASUD PRODUCTION n’a pas accepté la proposition par écrit. Après formation de la vente, les mêmes sanctions contractuelles s’appliquent.

En cas de résolution imputable à l’Acquéreur, FERMASUD PRODUCTION peut remettre le lot en vente, conserver 500 euros conformément à l’article 9, réclamer les frais de paiement, de démontage, de transport, d’immobilisation et de stockage, et solliciter la réparation de tout dommage complémentaire justifié. La clause pénale demeure soumise au pouvoir de modération du juge. (C. civ., art. 1225, 1230 et 1231-5)

Article 18 — Données personnelles, sécurité et prospection

FERMASUD PRODUCTION traite les données nécessaires à l’inscription, à la vérification des professionnels, à la gestion des commandes, à la facturation, aux paiements, aux livraisons, à la preuve des opérations et à la prévention de la fraude.

Les modalités détaillées du traitement, les durées de conservation, les droits des personnes, les destinataires et les transferts éventuels sont définis dans la politique de confidentialité accessible sur la page principale du site.

Toute prospection électronique est réalisée dans le respect des règles applicables, avec une information claire et un moyen simple, gratuit et effectif de s’opposer aux sollicitations ultérieures. (CPCE, art. L. 34-5)

Le fichier de prospection ne peut être utilisé qu’après vérification de son origine, de sa licéité, de l’information des personnes et des modalités de désinscription. Le prestataire informatique ne peut utiliser les données à ses propres fins.

La politique concernant les cookies et traceurs sont régis est accessible depuis la page d’accueil du site.

Les mentions légales du site sont accessibles sur la page d’accueil du site.

Article 19 — Rôle du prestataire technique et incidents du site

Le prestataire informatique intervient exclusivement pour fournir, maintenir ou exploiter techniquement le site, les outils d’inscription, le catalogue, les comptes à rebours, les moyens de paiement et les fonctionnalités d’archivage.

Il ne dispose d’aucun mandat pour vendre, négocier, accepter une proposition, sélectionner un acquéreur, attribuer un lot ou engager FERMASUD PRODUCTION. La décision de conclure les ventes appartient exclusivement au Vendeur.

FERMASUD PRODUCTION peut suspendre le site ou une fonctionnalité en cas de panne, maintenance, anomalie de prix, erreur de catalogue, tentative de fraude, incident de sécurité, indisponibilité du prestataire de paiement ou risque d’atteinte à l’intégrité des données.

Une interruption technique ne crée aucun droit automatique à indemnisation ni aucune formation de vente, sauf si un contrat avait déjà été valablement conclu. Les horodatages et journaux techniques conservés permettent de déterminer les opérations effectivement enregistrées.

Article 20 — Droit applicable, Convention de Vienne et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu’elles régissent sont soumises au droit interne français.

La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980, est expressément exclue.

Pour tout litige entre professionnels relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation d’une vente, les parties attribuent compétence exclusive aux tribunaux compétents du ressort du siège social de FERMASUD PRODUCTION, sous réserve des règles impératives de compétence et de la validité de la clause à l’égard de l’Acquéreur concerné. La juridiction désignée est donc le Tribunal de Commerce de PERPIGNAN.

La présente clause ne fait obstacle ni aux mesures conservatoires urgentes ni aux compétences impératives d’une autre juridiction.

Article 21 — Dispositions finales

Les présentes CGV, la fiche du lot, la commande ou la proposition d’achat acceptée, la confirmation de commande, la facture et les documents d’enlèvement constituent l’intégralité de l’accord entre les parties pour l’opération concernée.

En cas de contradiction, l’ordre de priorité est le suivant : la confirmation écrite de FERMASUD PRODUCTION, la fiche particulière du lot, les présentes CGV, puis les informations générales du site.

Toute modification des CGV est portée à la connaissance de l’Acquéreur avant toute nouvelle commande. La version acceptée lors de la commande demeure applicable à celle-ci.

Si une stipulation est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s’efforceront de remplacer la stipulation concernée par une stipulation licite produisant un effet économique aussi proche que possible.

Le fait pour FERMASUD PRODUCTION de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Les notifications sont adressées aux coordonnées communiquées lors de l’inscription ou à l’adresse suivante : contact@fermasud.net, FERMASUD PRODUCTION 52 rue Fernand Berta, 66000 PERPIGNAN.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur publication, sous réserve de la finalisation des mentions obligatoires, de la validation de la décision sociale autorisant la cession, de la vérification lot par lot de la conformité des équipements et du paramétrage effectif du site.